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Selon la directive 89/686/CEE, on entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».
Une fois ratifiée, toute norme européenne (EN) doit être adoptée à l’identique au niveau national. Un moyen efficace d’influer sur le contenu des normes européennes consiste à participer au comité miroir du pays concerné. Cette instance délègue des experts au sein des organismes de normalisation européens, décide, au niveau national, de la position à prendre sur les projets de normes européennes, et accompagne le processus de normalisation dans ses différentes étapes.
Lire les différentes étapes
In pursuance with directive 89/686/EEC, the term IPE (Individual Protective Equipment) refers to any “device or resource intended to be worn or carried by a person with a view to protecting said person against one or more risks which may affect his health and safety at work, as well as any complement or accessory intended for same purpose”.
Once ratified, all European standards (EN) should be adopted identically at national level. An effective means of having influence over the content of European standards is to participate in the mirror committee in the country concerned. This body delegates experts to European standardisation bodies, and decides, at national level, on the position to take on draft European standards, and supports the standardisation process throughout its various stages.
Consult the various stages
Dans le cadre de la règlementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées :
– La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, relative à l’utilisation des Equipements de Protection (EPI) par les travailleurs
– La directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, relative à la conception des EPI
Le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle remplacera la directive 89/686/CEE à compter du 21 avril 2018.
Ces directives s’inscrivent dans le cadre de la « nouvelle approche » telle qu’elle a été définie par le Conseil Européen en 1985. Pour en savoir plus…
En France, les deux directives ont été adoptées et transcrites dans le code du travail respectivement par le décret 93-41 du 11 janvier 1993 et les décrets 92-765, 92-766, 92-768 du 29 juillet 1992.
Ces nouvelles dispositions sont précisées dans les articles L 4311-1 à 4311-7 et L 4321-1 du code du travail, qui interdisent de vendre tout équipement ou produit de protection qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.
Le règlement 2016/425 sera directement applicable dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne à compter du 21 avril 2018. Il ne nécessitera pas de mesures de transposition en droit national. Néanmoins, la directive 89/686/CEE fera l’objet d’une transposition en droit national (en France, dans le code du travail).
FAQ publiée par la Commission Européenne sur la période transitoire du nouveau règlement EPI.
Face à la conjoncture actuelle, et poussé par la règlementation et la normalisation européenne, le secteur de la protection individuelle sur le lieu de travail est en pleine mutation. Avec la libre circulation des marchandises, les entreprises nationales élargissent leur champ d’action au niveau européen voire au-delà. Les sociétés leaders ont tendance à la fois à se diversifier, à croître ou à intégrer de grands groupes, dans un souci d’efficacité mais aussi de qualité.
En parallèle, le SYNAMAP constate que les normes européennes ne laissent pas indifférents des pays comme l’Australie, les Etats-Unis ou le Japon. La règlementation européenne devient peu à peu une référence internationale. Des organismes internationaux comme l’International Standardisation Organisation (ISO) par exemple, s’y intéressent de près.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire dans le domaine de la protection des salariés sur leur lieu de travail, notamment à cause de certaines importations de mauvaise qualité.
From European legislation to French legislation
As part of the regulation, two European Directives pertaining to security at work have been adopted:
– Directive 89/656/EEC of 30th November 1989, pertaining to use of Individual Protective Equipment by workers
– Directive 89/686/EEC of 21st December 1989, pertaining to the development of Individual Protective Equipment
Regulation 2016/425 of 9th March 2016 pertaining to individual protective equipment will replace directive 89/686/EEC from 21 st April 2018.
These directives fall within the framework of the “new approach” as defined by the European Council in 1985. To find out more…
In France, the two directives were adopted and transcribed into the labour code respectively by decree 93-41 of 11 th January 1993 and decrees 92-765, 92-766, 92-768 of 29 th July 1992. These new provisions are outlined under articles L 4311-1 through 4311-7 and L 4321-1 of the Labour Code, which prohibits the sale of any protective equipment or product which does not guarantee the health and safety of employees at their place of work.
Regulation 2016/425 will be directly applicable in all EU Member States from 21 st April 2018. It will not require any transposition measures into national law. However, directive 89/686/EEC will be transposed into national law (in France in the labour code). FAQ published by the European Commission on the transition period for the new Individual Protective Equipment regulation.
Faced with the current economic situation, and with the impetus of European regulations and standardisation, the individual protective equipment sector at the place of work is under complete overhaul. With the free circulation of goods, national companies are expanding their scope at European level and even beyond. Leading companies are tending to diversify, grow or integrate large groups, out of a concern of efficiency but also quality. In parallel, the SYNAMAP has observed that European standards have not left countries such as Australia, the USA or Japan indifferent.
European regulations have gradually become an international reference. International bodies such as the International Standardisation Organisation (ISO) for instance are taking a greater interest therein. However, there is still much to be done in the area of employee protection in the place of work, notably due to certain poor quality imports.
Il existe une segmentation rigoureuse pour chaque famille d’EPI.
Une communication de la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) est publiée régulièrement au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Elle reprend les titres et les références des normes harmonisées en précisant, en cas de besoin, la première publication au JO, la référence de la norme remplacée et la date de cessation de présomption de conformité de la norme remplacée.
Sont ainsi listées les normes élaborées par les comités techniques du CEN traitant des appareils de protection respiratoire, de la protection individuelle de l’œil, des vêtements de protection, des protecteurs individuels contre le bruit, des EPI contre les chutes de hauteur, des gants de protection, des gilets de sauvetage, des casques, des chaussures… Cette liste remplace les listes précédemment publiées au JOUE.
– Liste des normes harmonisées (avril 2017)
– Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union Européenne sur les produits (2016)
There is a rigorous segmentation for each family of Individual Protective Equipment. Communication by the European Commission, as part of implementation of directive 89/686/EEC concerning the consolidation of legislation in Member States pertaining to Individual Protective Equipment is regularly published on the Official Journal of the European Union (OJEU).
This includes the titles and references of harmonised standards indicating, where applicable, the first publication on the Official Journal, the reference of the replaced standard and the presumed end date of compliance of the replaced standard. The list includes those standards drafted by technical committees at the European Committee for Standardisation dealing with breathing protection devices, individual visual protection devices, protective clothing, individual noise protection, individual protective equipment against falls, protective gloves, life jackets, ear protection, footwear. This list replaces those previously published on the OJEU.
– List of harmonised standards (April 2017)
– Blue guide pertaining to implementation of regulations of the European Union on products (2016)
En 2008, le SYNAMAP avait alerté publiquement, la Commission européenne et la Direction Générale du Travail sur la nécessité de clarifier le problème de la portée juridique des normes.
En dépit du fait que cette position ait été rendue publique, les pouvoirs publics français n’ont jamais répondu à la sollicitation du SYNAMAP. La Commission européenne, pour sa part, aura été moins timide puisque le 6 avril 2011, elle rendait public un document qui reprend, point par point, la position formalisée par le SYNAMAP (réf. ARES2011-384304).
Documents :
– SYNAMAP Market Disorders
– Commission paper on lifejackets
Livre Blanc sur les Textiles Intelligents, élaboré par l’UIT.
In 2008, the SYNAMAP issued a public alert to the European Commission and the General Labour Directorate concerning the need to clarify the problem as to the legal scope of standards. Despite the fact that this position was made public, the French public authorities never replied to the SYNAMAP request. The European Commission was more outspoken since on 6th April 2011, it publicly issued a document which outlined, point by point, the formal position of the SYNAMAP (ref. ARES2011-384304).
Documents:
– SYNAMAP Market Disorders
– Commission paper on lifejackets
White paper on Intelligent Textiles, drafted by the UIT.
